Conditions

des ventes

  • OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION

Les conditions générales de vente (CGV) régissent et s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des relations entre le Domaine Lafage et toute personne qui procède à l’achat de produits mis en vente par le Domaine Lafage sur le présent site internet.

Le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site « Domaine Lafage » emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’acheteur reconnait avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Le Domaine Lafage se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, la dernière modification date du 17 juin 2020.

  • MINEURS ET CAPACITÉ JURIDIQUE

L’ordonnance N°59-107 du 7 janvier 1959 et la Loi N°74-631 du 5 juillet 1974 prohibe la vente et l’offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. Par conséquent, en remplissant votre Bon de Commande, vous reconnaissez avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.

  • ALCOOL

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération. La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même à faible quantité peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant.

  • TARIFS

Les marchandises sont fournies au tarif en vigueur au moment de la date d’établissement de la facture, la date de facturation correspondant au jour de départ de la marchandise de nos entrepôts. Les prix sont stipulés toutes taxes comprises, taxe éco-emballage incluse, les tarifs peuvent être modifiés à tout moment en respectant un délai de prévenance de deux mois.

Le site «  Domaine Lafage » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant les prix affichés sur une commande après validation et enregistrement sont fermes et définitifs.

Les prix indiqués sur le site internet « Domaine Lafage » sont communiqués sous réserve d’erreurs typographiques. En l’espèce, le Domaine Lafage contactera le client pour lui communiquer l’erreur et le rectificatif de sa facture. En cas d’erreurs typographiques le client est libre d’accepter les conditions tarifaires corrigées ou d’annuler sa commande. Dans le cas d’une annulation de commande, le client sera remboursé au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la date à laquelle le client aura notifié son annulation de commande. Le Domaine Lafage ne saurait être considéré comme responsable en cas de dépassement de ce délai pour des raisons indépendantes de sa volonté.

En cas de différence de prix constatée entre plusieurs emplacements du site seul le prix indiqué sur la fiche du descriptif détaillé du produit fait foi.

Aucune réclamation de litige (de quelque nature) ne sera recevable au-delà de douze mois consécutifs à l’acte d’achat.

  • FACTURATION – PAIEMENT

Le paiement de vos achats s’effectue en ligne par carte bancaire par paiement sécurisé (e-transaction Crédit Agricole). Ce système de paiement permet de crypter toutes les données relatives à vos commandes (y compris vos noms, adresse et numéro de votre carte de crédit) afin que les informations que vous nous communiquez soient protégées lors de leur transmission.

Le client garantit le Domaine LAFAGE qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du paiement par carte Bancaire sont appliquées.

  • LIVRAISON
    1. CONDITIONS

Les produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par le client. Le colis sera acheminé jusqu’au destinataire par l’intermédiaire de notre prestataire de transport habituel ou en tout état de cause par un prestataire de notre choix. Le Client est tenu notamment de vérifier l’état de l’emballage ainsi que le contenu du ou des colis à la livraison, de rapprocher la quantité et références livrées du bon de commande. La signature du récépissé de livraison emportera acceptation du client.

Si un colis arrive chez le destinataire endommagé (casse de la ou des bouteilles), le destinataire doit refuser le colis. À réception de cette information, le Domaine s’engage à réexpédier au destinataire immédiatement un colis équivalent. En aucun cas le client ne pourra exiger le remboursement du produit et du forfait de livraison. Le client doit signaler toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit ou colis manquant, colis endommagé).

Le client devra impérativement mentionner l’anomalie sur le bon de livraison sous forme manuscrite et accompagné de sa signature. Le client est tenu d’informer dans les 48 heures après la livraison le Domaine des éventuels manques ou dommages occasionnées par le transport.

 

  1. DÉLAIS – LIVRAISON EN FRANCE MÉTROPOLITAINE UNIQUEMENT

Le délai moyen de livraison en service standard est de 48 à 72h, à compter de la validation de la commande.

Sauf cas de force majeure, les délais de livraison seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessus. Ce délai exclut les samedis, dimanches et jours fériés français. La livraison s’effectue du lundi au vendredi (hors jours fériés et chômés).

Retard de livraison :

Le Domaine fera livrer votre commande conformément aux délais habituels de livraison. Néanmoins, si nous n’étions pas en mesure de vous donner satisfaction, nous vous précisons qu’en aucun cas le remboursement du produit ne pourra être exigé au Domaine et que seule la prestation de livraison pourra faire l’objet d’un remboursement.

 

  • DISPONIBILITÉ DES ARTICLES

 

Le Domaine s’engage à respecter le délai moyen indiqué sur le site lors de la commande mais il ne constitue pas un délai de rigueur et le Domaine ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison ou rupture de stock. Le Domaine se dégage de toute responsabilité en cas d’inexécution du contrat due à un cas de force majeure (grève, inondation, incendie…).

  • DROIT DE RÉTRACTATION ET DROIT DE RETOUR

En application de l’article L. 121-16 du Code de la Consommation, le client dispose d’un droit de rétractation de sept (7) jours francs à compter de la réception des produits commandés (le bon de livraison du transporteur faisant foi) sans avoir à se justifier ni à payer des pénalités exception faite des frais de retour qui demeurent à la charge du client.

En ce qui concerne le retour des produits commandés par le client dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation, le client doit contacter le Domaine Lafage et renvoyer les produits au Domaine Lafage par un transporteur de son choix. Le Domaine Lafage s’engage à rembourser le client ayant exercé son droit de rétractation au plus tard dans les sept (7) jours suivant la date à laquelle a été exercé ce droit. Le produit retourné par le client devra être dans son exact état (bouteilles non ouvertes, bouchons et étiquettes non abimés) accompagné de son emballage d’origine et de la facture originale. Le Domaine n’accepte pas les colis adressés en port dû qui seront retournés à l’expéditeur. Tout risque lié au retour est à la charge de l’acheteur.